easyconnect : Contrat de licence d’utilisateur final d’EDC Retail B.V.

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence d’utilisateur final (« Contrat ») avant de cliquer sur « J’accepte », de télécharger ou d’utiliser EasyConnect (« Application »).

En cliquant sur « J’accepte », en téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous vous engagez à respecter les conditions du présent Contrat.

Le présent Contrat est une entente légale conclue entre vous (soit en tant qu’individu soit en tant qu’entité unique) et EDC Retail B.V. Il régit votre utilisation de l’Application que EDC Retail B.V. met à votre disposition. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, merci de ne pas cliquer sur « J’accepte » et de ne pas télécharger ni utiliser l’Application.

L’Application vous est octroyée sous licence, et non vendue, par EDC Retail B.V. en vue d’une utilisation strictement conforme aux conditions du présent Contrat.

Licence

EDC Retail B.V. vous accorde une licence révocable, non exclusive, non cessible et limitée pour télécharger, installer et utiliser l’Application à des fins uniquement personnelles et non commerciales, en parfaite conformité avec les conditions du présent Contrat.

Restrictions

Vous acceptez de ne pas, et n’autoriserez pas autrui à :

• concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter ou autrement exploiter commercialement l’Application ou mettre l’Application à disposition de tout tiers.

• copier ou utiliser l’Application à toute fin autre que celles autorisées en vertu de la section « Licence ».

• modifier, générer des œuvres dérivées de, désassembler, décrypter, procéder à des opérations de compilation inverse ou d’ingénierie inverse sur, toute partie de l’Application.

• retirer, altérer ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d’auteur ou de marque commerciale) de EDC Retail B.V. ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou titulaires de licence, de l’Application.

Propriété intellectuelle

L’Application, et notamment l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sont, et demeureront, la propriété unique et exclusive de EDC Retail B.V.

Vos suggestions

L’ensemble des retours, commentaires, idées, améliorations ou suggestions (collectivement, les « Suggestions ») que vous communiquez à EDC Retail B.V. au sujet de l’Application demeureront la propriété unique et exclusive de EDC Retail B.V. EDC Retail B.V. sera libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à toute fin et de quelque manière que ce soit, sans mentionner votre nom ni vous verser de compensation.

Modifications apportées à l’Application

EDC Retail B.V. se réserve le droit de modifier, suspendre ou fermer, temporairement ou définitivement, l’Application ou tout service auquel elle est connectée, avec ou sans préavis et sans responsabilité à votre égard.

Mises à jour de l’Application

EDC Retail B.V. peut, périodiquement, enrichir ou améliorer les éléments et le fonctionnement de l’Application, à savoir qu’elle pourra appliquer des correctifs, corriger des bogues, effectuer des mises à jour et des mises à niveau et apporter toute autre modification (« Mises à jour »).

Les Mises à jour sont susceptibles de modifier ou supprimer certains éléments ou certaines fonctions de l’Application.

Vous convenez que EDC Retail B.V. n’est pas tenue de (i) vous fournir toute Mise à jour ou (ii) continuer à vous fournir ou activer des éléments ou fonctions particuliers de l’Application.

Vous convenez en outre que l’ensemble des Mises à jour seront (i) réputées constituer une partie intégrale de l’Application, et (ii) soumises aux conditions du présent Contrat.

Services de tiers

L’Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers (notamment

des données, des informations, des applications et d’autres produits ou services) ou proposer des liens vers les sites Web ou services de tiers (« Services de tiers »).

Vous reconnaissez et convenez que EDC Retail B.V. n’est responsable d’aucun Service de tiers, et notamment de leur précision, exhaustivité, exactitude, validité, respect des droits d’auteur, licéité, caractère adéquat, qualité ou tout autre caractère. EDC Retail B.V. n’assume aucune responsabilité et ne saurait être tenue responsable envers vous ou toute personne physique ou morale concernant les Services de tiers.

Les Services de tiers et les liens qui y renvoient vous sont fournis uniquement à des fins de commodité et vous y accédez et les utilisez à vos propres risques uniquement et vous soumettez aux conditions desdits tiers.

Politique de confidentialité

EDC Retail B.V. collecte, stocke, conserve et partage des informations vous concernant conformément à sa Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : LIEN. En acceptant le présent Contrat, vous confirmez que vous consentez aux conditions de notre Politique de confidentialité.

Durée et résiliation

Le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous ou EDC Retail B.V. le résiliiez. EDC Retail B.V. peut, à son entière discrétion, à tout moment et avec ou sans motif, suspendre ou résilier le présent Contrat avec ou sans préavis.

Le présent Contrat prendra immédiatement fin, sans avis de la part de EDC Retail B.V., si vous ne respectez pas l’une des dispositions du présent Contrat. Vous pouvez également résilier le présent Contrat en supprimant de votre appareil ou de votre ordinateur l’Application et toutes les copies qui en ont été faites.

Dès la résiliation du présent Contrat, vous cesserez totalement d’utiliser l’Application et supprimerez toutes les copies de l’Application figurant sur votre appareil mobile ou votre ordinateur. La résiliation du présent Contrat ne limitera en rien les droits ou recours prévus en droit ou en equity de EDC Retail B.V. en cas de manquement de votre part (pendant la durée du présent Contrat) à l’une des obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité EDC Retail B.V. et sa maison mère, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et titulaires de licence (le cas échéant) en cas de réclamation ou demande, y compris, concernant les honoraires d’avocat, découlant de votre : (a) utilisation de l’Application ; (b) violation du présent Contrat ou de toute loi ou réglementation ; ou (c) violation de tout droit de tiers.

Absence de garanties

L’Application vous est proposée « EN L’ÉTAT » et « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ », avec l’ensemble des défauts et défaillance que cela comporte, sans que notre responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, EDC Retail B.V., en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs titulaires de licence et prestataires de services respectifs, exclue expressément toute garantie, qu’elle soit explicite, tacite, prévue par la loi ou autre, en ce qui concerne l’Application, y compris l’ensemble des garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de violation, et les garanties qui peuvent découler des opérations, de la performance, de l’usage ou de la pratique commerciale. Sans limiter ce qui précède, EDC Retail B.V. ne donne aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit quant au fait que l’Application répondra à vos attentes, atteindra tout résultat attendu, sera compatible ou fonctionnera avec tous autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempte d’erreurs ou que toute erreur ou tout défaut seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni EDC Retail B.V. ni aucun prestataire de EDC Retail B.V. ne fait de déclaration ni ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou tacite, : (i) quant à la disponibilité ou au fonctionnement de l’Application, ou aux informations, contenus, et matériaux ou produits qu’elle renferme ; (ii) quant au fait que l’Application fonctionnera de manière ininterrompue ou sera exempte d’erreurs ; (iii) quant à la précision, la fiabilité, l’exactitude de toute information ou de tout contenu proposés à travers l’Application ; ou (iv) quant au fait que l’Application, ses serveurs, le contenu, ou les e-mails envoyés par ou au nom de EDC Retail B.V. sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties tacites ou les limitations concernant lesdites garanties ou les limitations concernant les droits légaux applicables d’un consommateur. Ainsi, certaines voire l’ensemble des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas vous concerner.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de EDC Retail B.V. et de ses prestataires en vertu de toute disposition du présent Contrat et votre recours exclusif pour l’ensemble des éléments précédents seront limités au montant que vous avez effectivement versé pour l’Application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas EDC Retail B.V. ou ses prestataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit, (y compris, notamment, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou autre information, interruption d’activité, blessure corporelle, atteinte à la vie privée consécutifs ou relatifs, de quelque manière que ce soit, à l’utilisation ou à l’incapacité à utiliser l’Application, tout logiciel de tiers et tout matériel de tiers utilisé avec l’Application, ou autrement en lien avec toute disposition du présent Contrat) même si EDC Retail B.V. ou l’un de ses prestataires ont été informés de la possibilité que ces dommages se produisent et même si le recours n’atteint pas son but essentiel. Certains États ou certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs. Ainsi, la limitation ou l’exclusion ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.

Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, ladite disposition sera modifiée et interprétée de sorte à atteindre les objectifs de ladite disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions continueront de s’appliquer pleinement.

Renonciation

Sauf comme le prévoient les dispositions des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation prévue par le présent Contrat n’aura aucun effet sur la capacité de la partie à exercer ledit droit ou à exiger l’exécution de ladite obligation à tout moment par la suite, et le fait de renoncer à invoquer une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Modifications apportées au présent Contrat

EDC Retail B.V. se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat, à tout moment. En cas de révision significative, nous vous en informerons au moins 30 jours avant la prise d’effet de la nouvelle disposition. Le caractère significatif d’une modification sera déterminé à notre entière discrétion.

En continuant à accéder à notre application ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez de vous conformer aux conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous n’êtes plus autorisé à utiliser l’Application.

Loi applicable

Les lois des Pays-Bas, à l’exclusion de leurs règles en matière de conflit de lois, régissent le présent Contrat et votre utilisation de l’Application. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois d’État, locales, nationales ou internationales.

Coordonnées

Si vous avez des questions sur le présent Contrat, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : Envoyer une demande – EasyToys Service Clients

Intégralité du Contrat

Le Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre vous et EDC Retail B.V. concernant votre utilisation de l’Application et remplace l’ensemble des ententes précédentes ou actuelles, écrites ou verbales, entre vous et EDC Retail B.V.

Vous pourriez être soumis à des conditions supplémentaires qui s’appliquent lorsque vous utilisez ou achetez d’autres services de EDC Retail B.V., lesquelles conditions EDC Retail B.V. vous communiquera au moment de ladite utilisation ou dudit achat.